Une entrée par changement détecté. Nous publions la date de
publication officielle, la date à laquelle nous l'avons vu, et l'écart entre
les deux — y compris quand il est mauvais. Un journal qui ne contiendrait que
des succès serait une plaquette.
La méthode qui produit ces entrées est décrite sur
la page de veille.
Texte publié le 31 janvier 2026vu le 27 août 2026208 jours
Argiles : deux cartes en vigueur en même temps
L'arrêté du 9 janvier 2026 remplace la carte du zonage retrait-gonflement des
argiles annexée à l'arrêté du 22 juillet 2020. Il s'applique aux promesses de vente,
aux actes authentiques de vente de terrains non bâtis constructibles et aux contrats de
construction conclus à partir du 1er juillet 2026.
Conséquence pratique : deux cartes sont en vigueur simultanément.
Un acte signé avant le 1er juillet 2026 relève de la carte de 2020 ; un acte
signé après relève de celle de 2026. Une réponse qui ne dit pas quelle carte elle
utilise n'est pas une réponse.
Pourquoi 208 jours. Cet arrêté ne modifie aucun article de code :
il remplace une annexe. Notre surveillance ne portait alors que sur les codes. C'est ce
manqué qui a motivé la mise en place d'une surveillance quotidienne du Journal
officiel, décrite sur la page méthode.
Texte en vigueur le 28 mai 2026vu le 25 août 202689 jours
Catastrophes naturelles : les délais d'indemnisation modifiés
L'article L.125-2 du code des assurances a été modifié par la loi n° 2026-403 du
26 mai 2026. Il porte les délais qui comptent après un arrêté de catastrophe naturelle :
la déclaration sous trente jours, la provision sous deux mois, le paiement sous vingt et
un jours, et la franchise qui ne s'applique qu'une fois en cas d'aléas rapprochés.
Deux décrets d'application manquent encore — voir plus bas.
Texte en vigueur le 11 août 2026vu le 25 août 202614 jours
Démarchage téléphonique : le consentement devient préalable
L'article L.223-1 du code de la consommation impose désormais un consentement
préalable nommant le professionnel appelant, avec charge de la preuve sur le
professionnel et nullité du contrat conclu en violation.
Ça ne change rien pour un propriétaire qui consulte ce site. Ça change beaucoup pour
qui reçoit un appel après un sinistre : un démarchage non sollicité est
désormais irrégulier, et le contrat qui en découle est nul.
Ils changeront ce que ce site affiche le jour où ils sortiront, et nous le
publierons ici.
État relevé le 28 août 2026.
Attendu
Ce que ça changera
État au 28 août 2026
Décret en Conseil d'État fixant la liste des garanties exclues de L.121-18
Déclenche l'entrée en vigueur de délais de six et deux mois
non paru
Décret définissant la « période courte » de L.125-2
Rend applicable la franchise unique en cas d'aléas rapprochés
non paru
Nous surveillons aussi la partie réglementaire du CCH sur les
argiles — R.132-4 à R.132-6 — qui fixe la durée de validité des études géotechniques.
Nous ne l'avons pas encore lue, et nous ne l'affichons donc nulle part.