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Après un sinistre

Tempête ou tornade : au moins cinq jours ouvrés, pas trente.

Il n'y aura pas d'arrêté de catastrophe naturelle.

En métropole, les dégâts du vent ne relèvent pas du régime catastrophe naturelle. N'attendez pas : le délai de déclaration à votre assureur court déjà.

Ce délai est celui de votre contrat, et la loi interdit qu'il soit inférieur à cinq jours ouvrés — vérifiez votre contrat, il peut vous en donner plus. Il court depuis le jour où vous l'avez su, pas depuis l'événement.

J+0 le jour où vous l'avez su J+5 ouvrés le plancher légal J+30 hors sujet ici

Les trente jours sont ceux du régime catastrophe naturelle. Ils ne s'appliquent pas au vent. Cinq jours ouvrés est un plancher : votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.

Pourquoi il n'y aura pas d'arrêté

Le régime des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages « non assurables ». Le vent, lui, est couvert d'office par la garantie tempête que tout contrat d'assurance habitation comporte obligatoirement — article L.122-7 du code des assurances.

Cette garantie est adossée à la garantie incendie : le texte ouvre le droit à la garantie vent aux contrats « garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens ». Pas de contrat couvrant les biens, pas de garantie tempête.

Le même texte exclut expressément quatre choses : les récoltes non engrangées, les cultures, le cheptel vif hors des bâtiments, et les bois sur pied. Si votre terrain est boisé, les arbres abattus par le vent ne sont pas couverts par cette garantie.

Seule exception au principe : les événements cycloniques d'intensité exceptionnelle1, dont le seuil n'a jamais été atteint en métropole.

Un précédent

Tornade de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, 19 juin 2021. Vents estimés entre 175 et 220 km/h, une centaine d'habitations endommagées. La demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle a été rejetée par arrêté ministériel du 26 juillet 2021.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

  1. 01 Photographiez avant de déblayer. Vues d'ensemble et détails, y compris les bâtiments voisins.
  2. 02 Déclarez sans attendre, par écrit. Courriel ou lettre. Gardez la preuve d'envoi et la date.
  3. 03 Conservez les biens endommagés. Tuiles, mobilier, éléments de charpente : mettez-les de côté.
  4. 04 Faites établir des devis. Deux si vous pouvez. Les travaux d'urgence sont facturables.
  5. 05 Ne jetez rien avant le passage de l'expert. Sauf danger immédiat — et dans ce cas, photographiez d'abord.
À ne pas faire

N'achetez pas de certificat de vent.

Une tornade fait quelques centaines de mètres de large et dure moins d'un quart d'heure ; Météo-France écrit que les tornades « échappent la plupart du temps aux réseaux d'observation ». La station la plus proche est en moyenne à une dizaine de kilomètres, et son relevé jouera contre vous.

Ce qu'il faut documenter à la place, c'est que d'autres bâtiments du voisinage ont été endommagés : c'est la seconde condition prévue par votre contrat, et elle suffit.

Et si vous avez déjà dépassé le délai

La déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si elle est prévue par une clause du contrat et si l'assureur établit que votre retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut jamais vous être opposée si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Déclarez quand même, par écrit, en expliquant la raison du retard.

1. L'article L.122-7 renvoie au régime catastrophe naturelle le seul cas du vent cyclonique dont les vents maximaux ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes, ou 215 km/h en rafales. Ce seuil vise les départements d'outre-mer ; il n'a jamais été atteint en métropole. Retour au texte.

Textes lus sur Légifrance le 27 août 2026 : L.122-7 et L.113-2 du code des assurances — le délai figure au 4° de L.113-2, et la règle sur la déchéance à son dernier alinéa. Références et versions sur la page Sources.

Publié le Mis à jour le